Conditions Générales de Vente

Version 2.0, document émis le 02/06/2014

 

Préambule

Le site est la propriété de la sociétéCréations Julie Avital en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.


1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Créations Julie Avital et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société Créations Julie Avital ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients sont fournis dans la limite des stocks disponibles.


3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société Créations Julie Avital confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.la validation de commande par le client implique l’obligation de paiement. la sociétéCréations Julie Avital se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


4. Livraison

Après confirmation de commande, la société Créations Julie Avital s'engage à livrer toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 15 jours ouvrées.  la société Créations Julie Avital s’engagent à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à la société Créations Julie Avital sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La société Créations Julie Avital se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou par Exapaq suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client ou remis en boite a lettre si les dimensions du colis le permet. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou par exapaq si la zone de livraison le permet et suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux. 

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée en présence du livreur. Vous devez faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur et en la présence du livreur en cas de manquant ou de dégradation. Pour tout retour de colis endommagé, celui-ci devra être accompagné de son emballage d’origine et de notre bordereau d’expédition (aucune suite ne sera donnée sans ces éléments).
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.


5. Rétractation

Formulaire de rétractation ici

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Les produits imprimés et (ou) personnalisé ne seront ni repris, ni échangés et ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement si la rétractation fait suite à une commande dont le bon à tirer a été donné par le client. Le client renonce à son droit de rétractation sur tous les produits imprimés, conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation qui s'applique à tous produits personnalisables et ne pouvant être réutilisés par son fournisseur en cas de retour. Le droit de rétractation est exclu notamment pour la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec votre accord, avant la fin du délai de quatorze (14) jours

En retour, la société Créations Julie Avital vous adressera, « sans délai, un accusé de réception de la rétractation, sur un support durable », tel qu’un e-mail. Les frais de retour seront à la charge du consommateur.

La société Créations Julie Avital sera tenue de rembourser l’acheteur dans les 14 jours à compter de la date de demande de rétractation, ou d’annulation de la commande

Le consommateur aura en parallèle 14 jours pour renvoyer les biens. La société Créations Julie Avitalpourra tout de même « différer le remboursement jusqu’à récupération des biens » ou réception d’une preuve d’expédition.

Le remboursement concernera « la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison ». La société Créations Julie Avitalne sera cependant pas tenue de rembourser les frais supplémentaires de livraison lorsque le consommateur aura choisi un mode de livraison express, plus coûteux que le mode standard. Cette règle permettra au marchand de proposer des modes de livraison variés sur son site, avec l’assurance de ne rembourser les frais qu’à hauteur de son mode de livraison standard.

Le remboursement sera effectué « en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale » (sauf accord préalable entre les deux parties). Les demandes de remboursement en cash d’un achat effectué en bons cadeaux, par exemple, ne seront pas accepté. Une décote sera appliquée dans le cas d’un produit retourné utilisé.




6. Tarifs

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits.


7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par La société Créations Julie Avital.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
 
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande par carte bancaire. Les cartes BLEUE, VISA, MASTER CARD sont acceptées.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site La société Créations Julie Avitalutilise le service de paiement sécurisé PAYPAL. Ce service intègre la norme de sécurité SSL.

Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d'expiration) sont transmises codées sur leur serveur et ne sont pas transmises sur le serveur La société Créations Julie Avital.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné son accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, La société Créations Julie Avitalse réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. 


8.  Responsabilité

La société Créations Julie Avital, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site CREATIONS JULIE AVITAL sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la la sociétéCréations Julie Avital. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la société Créations Julie Avital.

10. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La société Créations Julie Avital ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de La société Créations Julie Avital sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
 

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de NANTERRE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


11. Garantie

Dans tous les cas La société Créations Julie Avitalne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité La société Créations Julie Avitalest systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au Numéro de téléphone : 01 46 37 88 70 par mail à julie.avital@orange.fr

11-a. supplément à la Garantie Légal - L’arrêté du 18 décembre 2014(3) précise :

- le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité ;
- le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve de conditions de coût) ;
- le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois suivant la livraison dudit bien (à noter : ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) ;
- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
- le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (défauts qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus) et dans ce cas, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.



12. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la sociétéCréations Julie Avital. De plus, La société Créations Julie Avitals'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.